Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2015
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale , n° 688, déposé le mercredi 16 septembre 2015.
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2015
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale , n° 688, déposé le mercredi 16 septembre 2015.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 septembre 2015
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