Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 14 décembre 2016
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