Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 8 mars 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 8 mars 2017
Dépôt au Sénat
Mercredi 8 mars 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 8 mars 2017
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs , n° 457, déposé le mercredi 8 mars 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 mars 2017
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