Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 15 février 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 15 février 2017
Dépôt au Sénat
Mercredi 15 février 2017
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution , n° 424, déposé le mercredi 15 février 2017.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Mercredi 15 février 2017
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution , n° 424, déposé le mercredi 15 février 2017.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 15 février 2017
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