Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base , n° 455, déposé le mercredi 8 mars 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base , n° 455, déposé le mercredi 8 mars 2017.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 8 mars 2017

      Voir la page de l'organe