Justice : commissariat aux comptes

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes , n° 769, déposé le mercredi 6 juillet 2016.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes , n° 769, déposé le mercredi 6 juillet 2016.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 juillet 2016

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