Economie : contrats de concession

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , n° 613, déposé le mercredi 18 mai 2016.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , n° 613, déposé le mercredi 18 mai 2016.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 18 mai 2016

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