Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, n° 568, déposé le mercredi 31 mai 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, n° 568, déposé le mercredi 31 mai 2017.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 31 mai 2017

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