Partie législative du code de la sécurité intérieure

• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530, déposé le jeudi 27 avril 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530, déposé le jeudi 27 avril 2017.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 27 avril 2017

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