Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal , n° 35, déposé le mercredi 15 octobre 2014.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal , n° 35, déposé le mercredi 15 octobre 2014.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 15 octobre 2014

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