Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

• Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, n° 744, déposé le mercredi 22 août 2012.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, n° 744, déposé le mercredi 22 août 2012.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 22 août 2012

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