Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845, déposé le mercredi 12 mars 2014.

  Mise en ligne : lundi 17 mars 2014 à 11h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845, déposé le mercredi 12 mars 2014.

  Mise en ligne : lundi 17 mars 2014 à 11h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 12 mars 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 10 juin 2014

          Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°1845), n° 2013, déposé le mardi 10 juin 2014.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 26 juin 2014

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 26 juin 2014

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 26 juin 2014, T.A. n° 362

Loi n°2014-1352 du jeudi 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Publiée au Journal Officiel du vendredi 14 novembre 2014