Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91, déposé le mercredi 18 juillet 2012.

  Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2012 à 20h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91, déposé le mercredi 18 juillet 2012.

  Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2012 à 20h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 18 juillet 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 24 avril 2013

          Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n°91), n° 991, déposé le mercredi 24 avril 2013.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 27 juin 2013

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 27 juin 2013

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application le 27 juin 2013, T.A. n° 166

Loi n°2014-771 du lundi 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

Publiée au Journal Officiel du mardi 8 juillet 2014