Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (dépôt le mercredi 18 juillet 2012).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juillet 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juillet 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 27 juin 2013
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 7 juillet 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juillet 2012 (14^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92, déposé le mercredi 18 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2012 à 20h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juillet 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92, déposé le mercredi 18 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2012 à 20h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 juillet 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 24 avril 2013

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°92), n° 992, déposé le mercredi 24 avril 2013.
Discussion en séance publique

Jeudi 27 juin 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 27 juin 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 27 juin 2013, T.A. n° 167

Première lecture au Sénat

Jeudi 27 juin 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 702, déposé le jeudi 27 juin 2013.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 27 juin 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 17 juin 2014

Rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°702)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n°699), n° 624, déposé le mardi 17 juin 2014.
Discussion en séance publique

Mardi 24 juin 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°702 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 juin 2014

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 24 juin 2014, T.A. n° 142

Promulgation de la loi

Lundi 7 juillet 2014

Loi n°2014-772 du lundi 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Publiée au Journal Officiel du mardi 8 juillet 2014

Baromètre de l'application des lois