Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 février 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460, déposée le mardi 2 février 2016.Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.