Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

• Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, n° 496, déposé le mercredi 10 avril 2013.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, n° 496, déposé le mercredi 10 avril 2013.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 10 avril 2013

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