Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , n° 3670, déposé le mercredi 6 avril 2016.

  Mise en ligne : vendredi 8 avril 2016 à 11h25
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Accord international

    Accord international sur le projet de loi, n° 3670, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

    Mise en ligne : vendredi 8 avril 2016 à 11h25
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs , n° 3670, déposé le mercredi 6 avril 2016.

  Mise en ligne : vendredi 8 avril 2016 à 11h25
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 avril 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 28 juin 2016

          Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (n°3670), n° 3879, déposé le mardi 28 juin 2016.

          Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 19h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 30 juin 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 30 juin 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs le 30 juin 2016, T.A. n° 781

  Mise en ligne : jeudi 30 juin 2016 à 13h00

Loi n°2016-1323 du vendredi 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Publiée au Journal Officiel du samedi 8 octobre 2016