Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 1er juillet 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 juin 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 juin 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 6 novembre 2014
Accord
Promulgation de la loi
Samedi 20 décembre 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 juin 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 juin 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 juillet 2014
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 6 novembre 2014
Accord
Promulgation de la loi
Samedi 20 décembre 2014
  • Baromètre de l'application des lois