Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

14^e législature

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes (dépôt le mardi 30 mai 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, n° 4651, déposée le mardi 30 mai 2017.

Mise en ligne : mercredi 31 mai 2017 à 17h00