Statut juridique de l'animal de compagnie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de résolution, relative au statut juridique de l'animal de compagnie, n° 1509, déposée le mardi 5 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 11h00