Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux

13^e ➜ 14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (dépôt le mardi 30 novembre 2010).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

Voir les contributions

Basculer vers l'affichage vertical

Étapes de lecture

13^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2010

13^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2010
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Mardi 14 juin 2011
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Vendredi 27 juillet 2012

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2010 (13^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2010 (13^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, n° 2988, déposé le mardi 30 novembre 2010.

Mise en ligne : mardi 30 novembre 2010 à 17h10
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 30 novembre 2010

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2988

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n°2988), n° 3404
Discussion en séance publique

Mardi 14 juin 2011
Amendements déposés sur le texte n° 2988

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 14 juin 2011

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 le 14 juin 2011, T.A. n° 683

Première lecture au Sénat

Mardi 14 juin 2011

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, n° 611, déposé le mardi 14 juin 2011.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 14 juin 2011

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 10 juillet 2012

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n°611), n° 648, déposé le mardi 10 juillet 2012.

Texte de la commission

Mardi 10 juillet 2012

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n°611), n° 649, déposé le mardi 10 juillet 2012.

Mise en ligne : mardi 10 juillet 2012 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 18 juillet 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n°611), n° 649, déposé le mardi 10 juillet 2012.

Mise en ligne : mardi 10 juillet 2012 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°649 (2011-2012)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 18 juillet 2012

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 le 18 juillet 2012, T.A. n° 130

Promulgation de la loi

Vendredi 27 juillet 2012

Loi n°2012-916 du vendredi 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999

Publiée au Journal Officiel du samedi 28 juillet 2012

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)