Pouvoirs publics : étude d'impact

• Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, n° 776, déposée le mercredi 23 juillet 2014.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, n° 776, déposée le mercredi 23 juillet 2014.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 23 juillet 2014

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 10 juin 2015

          Rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 (776), n° 509, déposé le mercredi 10 juin 2015.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 18 juin 2015

  • Voir les amendements déposés sur le texte n°776 (2014-2015)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats