Union européenne : système des ressources propres

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne , n° 3086, déposé le mardi 29 septembre 2015.

  Mise en ligne : mardi 29 septembre 2015 à 15h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 septembre 2015

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 13 octobre 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (n°3086), n° 3124, déposé le mardi 13 octobre 2015.

          Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2015 à 17h45
• Discussion en séance publique

  Mardi 8 décembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 8 décembre 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne le 8 décembre 2015, T.A. n° 625

Loi n°2015-1672 du mercredi 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du jeudi 17 décembre 2015