Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 1799, déposé le mardi 18 février 2014.

  Mise en ligne : jeudi 20 février 2014 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 18 février 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 18 février 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n°1799), n° 2599, déposé le mercredi 18 février 2015.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 5 mars 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 5 mars 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou le 5 mars 2015, T.A. n° 476

Loi n°2015-277 du vendredi 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou

Publiée au Journal Officiel du samedi 14 mars 2015