Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives

Proposition de loi visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives (dépôt le jeudi 5 décembre 2013).