Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles, n° 173 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
