Liste des dossiers législatifs de la 14e législature

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Agriculture : mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 août 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture : ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture : réforme de l'ordre des vétérinaires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture et pêche : espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture: situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Aménagement du territoire : gares routières et emplacements d'arrêt

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juin 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 juillet 2011
Loi promulguée

Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 février 2013
Loi promulguée

Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale"

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 16 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Ancrage démocratique du gouvernement économique européen

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 septembre 2012
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Ancrage territorial de l'alimentation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 décembre 2007
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016
Loi promulguée

Avenir de la politique agricole commune après 2020

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Budget : calcul des déficits publics

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 avril 2015
Proposition de résolution adoptée

Budget : finances publiques 2012-2017

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012
Loi promulguée

Budget : finances publiques 2014-2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er octobre 2014
Loi promulguée

Budget : gouvernance des finances publiques

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2012
Loi promulguée

Budget : loi de finances 2013

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 septembre 2012
Loi promulguée

Budget : loi de finances 2014

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2013
Loi promulguée

Budget : loi de finances 2015

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er octobre 2014
Loi promulguée

Budget : loi de finances 2016

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 septembre 2015
Loi promulguée

Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2012
Loi promulguée

Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2012
Loi promulguée

Budget : loi de finances rectificative 2013

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2013
Loi promulguée

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités : schémas régionaux d'aménagement du territoire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 mars 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 septembre 2011
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 février 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2013
Loi promulguée

Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 29 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016
Loi promulguée

Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015
Proposition de loi rejetée

Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 février 2017
Loi promulguée

Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 février 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 janvier 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013
Proposition de loi rejetée

Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juin 2014
Loi promulguée

Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 janvier 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 décembre 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
Loi promulguée

Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 janvier 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Collectivités territoriales : exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre de cinquante communes au moins

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 12 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Collectivités territoriales : gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 novembre 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 juillet 2013
Loi promulguée

Collectivités territoriales : normes en milieu rural

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012
Proposition de loi rejetée

Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juin 2014
Loi promulguée

Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 mai 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : réforme des chambres régionales des comptes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2014
Loi promulguée

Collectivités territoriales : régime des sections de commune

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 25 mai 2012
Loi promulguée

Collectivités territoriales : règles financières applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 mars 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 mars 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 juillet 2014
Loi promulguée

Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2012
Loi promulguée

Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 25 février 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 24 novembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2016
Loi promulguée

Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 août 2011
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 22 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015
Loi promulguée

Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 avril 2014
Loi promulguée

Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2014
Proposition de résolution adoptée

Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2014
Proposition de résolution adoptée

Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 juin 2015
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016
Proposition de résolution adoptée

Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013
Proposition de résolution adoptée

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Confiance dans la vie politique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
Loi promulguée

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
Loi promulguée

Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 janvier 2006
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 11 décembre 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juin 2016
Loi promulguée

Contrats territoriaux de développement rural

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 mai 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle des comptes des comités d'entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Coût de de la filière nucléaire et durée d'exploitation des réacteurs

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2013
Proposition de résolution adoptée

Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 20 février 2014
Proposition de résolution adoptée

Création de polices territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Croissance, activité et égalité des chances économiques

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2014
Loi promulguée

Culture : Charte européenne des langues régionales

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 31 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Culture : contrat d'édition

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015
Loi promulguée

Culture : gestion collective du droit d'auteur

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2014
Loi promulguée

Culture : indépendance de l'audiovisuel public

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juin 2013
Loi promulguée

Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juin 2013
Loi promulguée

Culture : indépendance des rédactions

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 février 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016
Loi promulguée

Culture : promotion des langues régionales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014
Loi promulguée

Culture : respect de l'exception culturelle

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mars 2013
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 24 juillet 2015
Loi promulguée

Culture : TVA de la presse en ligne

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 27 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cycle de vie des produits et économie des ressources

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : actualisation de la programmation militaire 2015 à 2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015
Loi promulguée

Défense : diverses dispositions

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juin 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 2 août 2013
Loi promulguée

Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013
Loi promulguée

Défense : réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Défense : service civique de défense

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015
Proposition de loi rejetée

Défense : surveillance des communications électroniques internationales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 septembre 2015
Loi promulguée

Défense : violation des embargos

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2006
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Défibrillateur cardiaque

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
Loi promulguée

Dématérialisation du Journal Officiel de la République française

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 juin 2015
Loi promulguée

Démocratisation du programme Erasmus

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juin 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement et protection des territoires de montagne

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 novembre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droit des étrangers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : abus de dépendance économique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 mai 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014
Loi promulguée

Economie : adaptation au droit de l'Union européenne

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er août 2012
Loi promulguée

Economie : adaptation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 février 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : adaptation de la législation financière au droit de l'UE

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : Agence française pour le développement international des entreprises

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mai 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 août 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Economie : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers en outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : banque publique d’investissement (BPI)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2012
Loi promulguée

Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Economie : consommation

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Economie : contrats de concession

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mai 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : débat sur le CETA

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2013
Loi promulguée

Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015
Proposition de résolution rejetée

Economie : développement de la facturation électronique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : droit des sociétés

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : économie bleue

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
Loi promulguée

Economie : économie numérique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : économie sociale et solidaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juillet 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 22 août 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : fabrication et vente des produits du tabac

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : formalités déclaratives applicables aux navires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 mai 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 avril 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 janvier 2013
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Economie : localisation des centres d'appels

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012
Proposition de loi rejetée

Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 décembre 2014
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Economie : marchés d'instruments financiers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : marchés publics

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Economie : mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : modulation des contributions des entreprises

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2014
Proposition de loi rejetée

Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2015
Loi promulguée

Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2012
Loi promulguée

Economie : nomination du directeur général de la banque publique d'investissement

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 23 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Economie : nouveaux indicateurs de richesse

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Loi promulguée

Economie : obligations comptables des commerçants

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi croissance et activité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : ouverture des commerces la nuit

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013
Proposition de loi rejetée

Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Economie : pour une République numérique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015
Loi promulguée

Economie : prélèvement sur les jeux

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : prévention du surendettement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi rejetée

Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014
Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

Economie : reconquête de l'économie réelle

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013
Loi promulguée

Economie : réforme du dispositif de gel des avoirs

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
Loi promulguée

Economie : réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 février 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 avril 2014
Loi promulguée

Economie : separation et régulation des activités bancaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Economie : simplification de la vie des entreprises

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juin 2014
Loi promulguée

Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012
Proposition de résolution adoptée

Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Economie : système de répression des abus de marché

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2016
Loi promulguée

Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2016
Loi promulguée

Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2012
Loi promulguée

Education : adaptation du master au système LMD

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 9 septembre 2016
Loi promulguée

Education : Conseil supérieur de l’éducation

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Education : développement régional de l'apprentissage

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Education : droit d'accès à la restauration scolaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Education : enseignement immersif des langues régionales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2015
Proposition de loi rejetée

Education : enseignement supérieur et recherche

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2011
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Education : liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans le premier degré

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 4 novembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Education : notion de territoires ruraux et de montagne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi rejetée

Education : refondation de l’école de la République

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2013
Loi promulguée

Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 25 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Education : violence en milieu scolaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 mai 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Egalité et citoyenneté

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 avril 2016
Loi promulguée

Egalité réelle outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2016
Loi promulguée

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 décembre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : adaptation au droit de l'Union européenne et marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 22 août 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : adaptation du code minier à l'environnement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi adoptée

Energie : compétences de la CRE en matière d'information

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Energie : développement de l'effacement électrique diffus

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015
Proposition de loi rejetée

Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 avril 2016
Loi promulguée

Energie : diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : réseaux fermés de distribution

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 22 août 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012
Loi promulguée

Energie : tarifs de l'électricité

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2014
Proposition de résolution adoptée

Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2014
Loi promulguée

Enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 février 2016
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 octobre 2013
Loi promulguée

Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Entreprises : droit de préemption des salariés

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015
Proposition de loi rejetée

Entreprises : encadrement des rémunérations

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 avril 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Entreprises : gestion des comités d'entreprises

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 27 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Entreprises : interdiction des licenciements boursiers

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi rejetée

Entreprises : lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 septembre 2013
Loi promulguée

Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2013
Loi promulguée

Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 février 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Entreprises : publication d'informations non financières

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Entreprises : suppression des freins au développement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 15 février 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Entreprises : ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015
Loi promulguée

Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013
Loi promulguée

Environnement : autorisation environnementale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : débroussaillement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : évaluation environnementale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2014
Loi promulguée

Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 février 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Environnement : lutte contre l'ambroisie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2012
Loi promulguée

Environnement : PPRT

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 février 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 23 juin 2014
Loi promulguée

Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2013
Loi promulguée

Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Environnement : teneur en soufre des combustibles marins

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mai 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
Loi promulguée

Etablissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etablissement public Paris La Défense

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 mai 2017
Loi promulguée

Europol (proposition de résolution européenne)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 novembre 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 juin 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013
Proposition de résolution adoptée

Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013
Loi promulguée

Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Famille : expérimentation des maisons de naissance

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 24 mai 2011
Loi promulguée

Famille : protection de l'enfant

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 septembre 2014
Loi promulguée

Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 29 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 mai 2014
Loi promulguée

Fibromyalgie

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 18 février 2016
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction publique : compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2013
Loi promulguée

Fonction publique : élection de délégués de la fonction publique territoriale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 juillet 2015
Loi promulguée

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie du droit au repos dominical

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 20 septembre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gaspillage alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2013
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Gestion effective du risque de submersion marine

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité"

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription des principes de la loi de 1095 à l'article 1er de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 novembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instauration d'un Jour de Mémoire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 février 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Institution de funérailles républicaines

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Interdire les sacs oxofragmentables

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : justice du XXIe siècle

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 31 juillet 2015
Loi promulguée

Justice : abrogation du délit de racolage public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 2 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : action de groupe en matière de discrimination

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 avril 2014
Loi promulguée

Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2013
Loi promulguée

Justice : collégialité de l'instruction

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Justice : commissaire de justice

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : commissariat aux comptes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : composition de la cour d'assises

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi rejetée

Justice : décision d’enquête européenne en matière pénale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 13 février 2014
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 9 juin 2016
Loi promulguée

Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 janvier 2014
Loi promulguée

Justice : élections aux instances des services départementaux d’incendie et de secours

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 31 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016
Loi promulguée

Justice : gage des stocks

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2013
Loi promulguée

Justice : juridictions de proximité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 23 octobre 2012
Loi promulguée

Justice : lutte contre la fraude fiscale

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2013
Loi promulguée

Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 janvier 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : pénalisation de la prédication subversive

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Justice : procureur de la République financier

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2013
Loi promulguée

Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : protection des mineurs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
Loi promulguée

Justice : protection du secret des sources des journalistes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015
Loi promulguée

Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013
Projet de loi constitutionnelle voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques

Justice : réforme du droit des contrats

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Justice : répression de la négation des génocides

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Justice : répression en matière maritime

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 septembre 2012
Loi promulguée

Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : statut de commissaire de justice

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 31 juillet 2015
Loi promulguée

Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 16 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

L'avenir de la politique agricole commune après 2013

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

La relance de l'Europe de la défense

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Le "juste échange" au plan international

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Le "quatrième paquet ferroviaire"

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Les orientations européennes de politique économique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 février 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 1997
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limitation de l'usage des techniques biométriques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement : bail réel solidaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement : paiement des salaires et des loyers

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Logement : participation des employeurs à l’effort de construction

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 février 2016
Loi promulguée

Logement : réorganisation de la participation des employeurs à l'effort de construction

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : accélération des projets de construction

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013
Loi promulguée

Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : association pour l’accès aux garanties locatives et association foncière logement

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : logement intermédiaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : logement social (1)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2012
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Logement et urbanisme : logement social (2)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Logement et urbanisme : logement social pour le plus grand nombre

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Logement et urbanisme : rénovation des casernes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015
Proposition de loi rejetée

Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 13 juin 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 août 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juin 2014
Loi promulguée

Loi de finances 2017

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 septembre 2016
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2014

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2014 (2)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 novembre 2014
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2015

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2016

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016
Loi promulguée

Loi de règlement du budget 2011

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012
Loi promulguée

Loi de règlement du budget 2012

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013
Loi promulguée

Loi de règlement du budget 2013

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2014
Loi promulguée

Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 3 décembre 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
Loi promulguée

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation du secteur de la presse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Modification de la directive sur le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 juin 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mouvements de terrain différentiels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Moyens mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 janvier 2016
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juin 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 avril 2015
Loi promulguée

Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015
Loi promulguée

Outre-mer : action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2013
Loi promulguée

Outre-mer : actualisation du droit

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 avril 2015
Loi promulguée

Outre-mer : adaptation à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 août 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation à Wallis et Futuna de dispositions du code de l'énergie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 8 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 26 mars 2013
Loi promulguée

Outre-mer : application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 24 février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 août 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : application à Mayotte, Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi pour la refondation de l'école de la République

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : autorités administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 17 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : bas salaires outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er mars 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Outre-mer : code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 mars 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 avril 2014
Loi promulguée

Outre-mer : contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 avril 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : convention sur le travail maritime et le travail dans la pêche applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 mai 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : diverses dispositions

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2013
Loi promulguée

Outre-mer : économie sociale et solidaire à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et modernisation du CGCT

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 mai 2016
Loi promulguée

Outre-mer : enseignement supérieur en outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 juin 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 novembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : extension et adaptation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : immatriculation des navires à Saint-Martin

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Outre-mer : interdiction administrative du territoire et assignation à résidence des étrangers

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 mars 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mars 2015
Loi promulguée

Outre-mer : modification des livres Ier, III et VII du code du travail

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 20 novembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 mars 2013
Loi promulguée

Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 24 février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 août 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : régulation économique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Outre-mer : répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 juin 2015
Loi promulguée

Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les COM (ratification de l'ordonnance n° 2012-644)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 août 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Outre-mer : université des Antilles

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 décembre 2014
Loi promulguée

Outre-mer: législation des transports applicable à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parrainage républicain

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code des juridictions financières

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
Loi promulguée

PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : attribution de la qualité d'OPJ

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : commission du contentieux du stationnement payant

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 avril 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2013
Loi promulguée

Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juillet 2014
Loi promulguée

Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 novembre 2012
Proposition de résolution adoptée

Police et sécurité : géolocalisation

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 23 décembre 2013
Loi promulguée

Police et sécurité : infraction de violation de domicile

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 juin 2014
Loi promulguée

Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Police et sécurité : légitime défense des policiers

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015
Proposition de loi rejetée

Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014
Proposition de loi rejetée

Police et sécurité : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 février 2016
Loi promulguée

Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 mai 2015
Loi promulguée

Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015
Proposition de loi rejetée

Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 29 juillet 2016
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Police et sécurité : renseignement

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2015
Loi promulguée

Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2012
Loi promulguée

Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi rejetée

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 mai 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2010
Loi promulguée

Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 février 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2010
Loi promulguée

Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le lundi 7 décembre 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 novembre 2012
Loi promulguée

Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 décembre 2012
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 juin 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : démocratie sociale

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : élection des sénateurs

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 février 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle rejetée

Pouvoirs publics : étude d'impact

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 novembre 2012
Loi promulguée

Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mars 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 juillet 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 15 décembre 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juin 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 février 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le samedi 10 décembre 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 janvier 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : protection de la Nation

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2015
Projet de loi constitutionnelle modifié

Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2016
Loi promulguée

Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012
Loi promulguée

Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 novembre 2015
Loi promulguée

Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 février 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi organique rejetée

Pouvoirs publics : réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre public et administration

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mai 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 13 juin 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2014
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013
Loi promulguée

Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2013
Proposition de loi organique rejetée

Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n°20

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 mars 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Production biologique et étiquetage des produits

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Programme européen de sécurité

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 6 mai 2013
Proposition de résolution adoptée

Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Proposition d'un "pacte de sécurité européen"

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Protection des chemins ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des personnes victimes de diffamation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 juin 1984
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Questions sociales et santé : accès aux droits et lutte contre la fraude sociale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi rejetée

Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Questions sociales et santé : accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 août 2013
Loi promulguée

Questions sociales et santé : adaptation des ARS à la nouvelle délimitation des régions

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 mars 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016
Loi promulguée

Questions sociales et santé : aide médicale de l'État

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012
Proposition de loi rejetée

Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2014
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Questions sociales et santé : avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : avenir de notre système de soins

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Questions sociales et santé : conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juin 2011
Loi promulguée

Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012
Loi promulguée

Questions sociales et santé : coordination du système d'agences sanitaires nationales et sécurité sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 octobre 2016
Loi promulguée

Questions sociales et santé : données à caractère personnel

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Questions sociales et santé : établissements de l’article 2 de la loi relative à la fonction publique hospitalière

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013
Loi promulguée

Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi rejetée

Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 mai 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : Haute Autorité de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : lutte contre le tabagisme et extension à certaines collectivités d'outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : maladie de Lyme

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Questions sociales et santé : mise en cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 octobre 2014
Loi promulguée

Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 2 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Questions sociales et santé : nocivité du diesel pour la santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 mai 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Questions sociales et santé : pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : portage salarial

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi rejetée

Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Questions sociales et santé : prise en charge et accueil des mineurs isolés étrangers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 novembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Questions sociales et santé : profession de physicien médical

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012
Loi promulguée

Questions sociales et santé : recherches impliquant la personne humaine

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 décembre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er août 2011
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : sécurité sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Questions sociales et santé : suppression des franchises médicales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 janvier 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 juillet 2012
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Recherche : diverses dispositions en matière nucléaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 avril 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recherche : données couvertes par le secret médical ou le secret industriel pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Proposition de loi constitutionnelle rejetée

Recherche : modification de la partie législative du code de la recherche

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recherche : partie législative du code de la recherche

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 12 septembre 2013
Proposition de loi constitutionnelle rejetée

Recherche : sécurité de l'usage des drones civils

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 25 mars 2016
Loi promulguée

Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 mars 2016
Loi promulguée

Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 28 août 2012
Loi promulguée

Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconquête de la biodiversité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Réforme de la caisse des Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 mai 2017
Loi promulguée

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de la politique commune de la pêche

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Réforme des droits de plantation de vigne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Réforme du droit des contrats

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 9 juin 2017
Loi promulguée

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 juin 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Régime d'asile européen commun

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Règlement du budget 2014

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015
Loi promulguée

Règlement du budget 2015

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mai 2016
Loi promulguée

Règles applicables à l'élection présidentielle

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015
Loi promulguée

Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 décembre 2016
Loi promulguée

Relance de la construction en milieu rural

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 8 avril 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Relations entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2016
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015
Loi promulguée

Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Respect de la chaîne alimentaire

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 15 mars 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 juillet 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
Loi promulguée

Révision de la politique européenne de voisinage

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Schéma régional des crématoriums

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Second paquet énergie-climat

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Secret des affaires

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2015
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 mai 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 13 juin 2014
Loi promulguée

Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Sécurité publique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 décembre 2016
Loi promulguée

Sécurité sociale : loi de financement 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Sécurité sociale : loi de financement 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Sécurité sociale : loi de financement 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 octobre 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Sécurité sociale : loi de financement 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012
Proposition de loi organique rejetée

Sécurité sociale : réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Simplification et modernisation du droit de la famille

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013
Loi promulguée

Société : autonomie des femmes étrangères

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 avril 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : autorisation de l'usage contrôlé du cannabis

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Société : difficultés du monde associatif

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2014
Proposition de résolution adoptée

Société : discrimination et précarité sociale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 31 mars 2015
Loi promulguée

Société : droits des patients en fin de vie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2013
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi rejetée

Société : égalité entre les femmes et les hommes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2013
Loi promulguée

Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Société : lutte contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015
Proposition de loi rejetée

Société : médaille d'honneur du bénévolat

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012
Proposition de loi rejetée

Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 23 mai 2016
Loi promulguée

Société : neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi rejetée

Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015
Loi promulguée

Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2012
Loi promulguée

Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : respect de l’animal en abattoir

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Société : respect du choix de fin de vie pour les patients

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Société : simplification du régime des associations et des fondations

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 janvier 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sports : code mondial antidopage

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 septembre 2016
Loi promulguée

Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sports : protection des sportifs de haut niveau

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015
Loi promulguée

Sports : respect des principes du code mondial antidopage

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 juillet 2014
Loi promulguée

Sports : simplification du code du sport

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2016
Loi promulguée

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 août 2016
Loi promulguée

Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 7 décembre 2015
Loi promulguée

Stratégie foncière publique en faveur du logement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Suivi du financement des entreprises par la Banque de France

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 30 septembre 2016
En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Transport : stationnement des personnes en situation de handicap

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 1er octobre 2013
Loi promulguée

Transport sanitaire héliporté

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 15 décembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : activités privées de protection des navires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 3 janvier 2014
Loi promulguée

Transports : agents de Voies navigables de France et dispositions sur les péages fluviaux

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : application de l'article 38 de la loi portant réforme ferroviaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : Canal Seine-Nord Europe

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : communication des données de la circulation routière

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : communication du solde de points affecté au permis de conduire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013
Proposition de loi rejetée

Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi rejetée

Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : expérimentation de véhicules à délégation de conduite

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er février 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012
Proposition de loi rejetée

Transports : gares routières

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 22 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : informations relatives au permis de conduire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : infrastructures et services

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 janvier 2013
Loi promulguée

Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016
Loi promulguée

Transports : mesure des émissions automobiles

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2016
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Transports : mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 14 mars 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Transports : nomination des dirigeants de la SNCF

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2014
Loi promulguée

Transports : offre de transport ferroviaire régional de qualité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Transports : participation de la Société du Grand Paris aux projets du réseau des transports en Ile-de-France

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : réforme ferroviaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Transports : remboursement des taxes d'aéroport

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016
Proposition de loi rejetée

Transports : répression en matière maritime

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2014
Loi promulguée

Transports : Société du Canal Seine-Nord Europe

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juin 2014
Loi promulguée

Transports : transport public particulier de personnes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016
Loi promulguée

Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2009
Loi promulguée

Travail : abrogation de la loi travail

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 29 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Travail : application des règles en matière de temps partiel

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 mai 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : contrat de génération

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre 2012
Loi promulguée

Travail : création des emplois d'avenir

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2012
Loi promulguée

Travail : désignation des conseillers prud'hommes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : désignation des prud'hommes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 mars 2014
Loi promulguée

Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014
Loi promulguée

Travail : dialogue social et emploi

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2015
Loi promulguée

Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2011
Loi promulguée

Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013
Loi promulguée

Travail : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 27 avril 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Travail : impact de la réduction progressive du temps de travail

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2014
Proposition de résolution adoptée

Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014
Loi promulguée

Travail : modernisation du droit du travail

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2016
Loi promulguée

Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mai 2015
Loi promulguée

Travail : portage salarial

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 août 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : pouvoirs de l'inspection du travail

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 mars 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013
Loi promulguée

Travail : sécurisation de l'emploi

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2013
Loi promulguée

Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 septembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : simplification des déclarations sociales des employeurs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : simplification du droit du travail

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 novembre 2014
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2016
Loi promulguée

Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2014
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2013
Loi promulguée

Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Union européenne : prévention et lutte contre le tabac

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 10 avril 2015
Proposition de résolution adoptée

Union européenne : stratégie numérique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Urbanisme commercial

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Vente à distance des livres

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond