Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482 , déposé(e) le mercredi 23 avril 2014

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482 , déposé(e) le mercredi 23 avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François Zocchetto

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 0061

Document non encore publié

Dépot : mercredi 29 octobre 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 0062

Dépot : mercredi 29 octobre 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 0062

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 5 novembre 2014 CR - Discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée) (n° 482, 2013-2014)

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 5 novembre 2014, T.A. n° 0015

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2341 , déposé(e) le jeudi 6 novembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 11h55

Le rapporteur

M. Dominique Raimbourg

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur.

Nomination : mercredi 14 janvier 2015

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763

Mise en ligne : vendredi 22 mai 2015 à 17h20

Dépot : mercredi 13 mai 2015

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2763-A0

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00

Dépot : mercredi 13 mai 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 13 mai 2015 à 10h00 CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 24 juin 2015 à 10h30 CR

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2763-A0

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 24 juin 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 24 juin 2015, T.A. n° 544

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 555 , déposé(e) le jeudi 25 juin 2015

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juin 2015

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Dominique Raimbourg et M. François Zocchetto , rapporteurs.

Nomination : jeudi 2 juillet 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2933

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 15h15

Dépot : jeudi 2 juillet 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 593

Document non encore publié

Dépot : jeudi 2 juillet 2015

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 594

Dépot : jeudi 2 juillet 2015

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2937 , déposé(e) le jeudi 2 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 12h10

Le rapporteur

M. Dominique Raimbourg

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937), n° 2977

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 19h40

Dépot : mercredi 15 juillet 2015

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2977-A0

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40

Dépot : mercredi 15 juillet 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 15 juillet 2015 à 9h30 CR

- Examen du texte
Réunion du vendredi 17 juillet 2015 à 9h15 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2977-A0

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du vendredi 17 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 17 juillet 2015, T.A. n° 573

Mise en ligne : jeudi 13 mars 2025 à 22h40

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 643 , déposé(e) le vendredi 17 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François Zocchetto

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 647

Document non encore publié

Dépot : mardi 21 juillet 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 648

Dépot : mardi 21 juillet 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 648

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 23 juillet 2015 CR - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Texte rejeté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 23/07/2015 le 23 juillet 2015, T.A. n° 141

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2015, T.A. n° 573

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 13 mars 2025 à 22h40

Le rapporteur

M. Dominique Raimbourg

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en vue de la lecture définitive (n° 3034), n° 3035

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 15h50

Dépot : jeudi 23 juillet 2015

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 23 juillet 2015, T.A. n° 579

Mise en ligne : jeudi 13 mars 2025 à 22h40

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2015-719 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2015

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord