Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 septembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 23 avril 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 avril 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 25 juin 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 17 juillet 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 24 juillet 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 17 août 2015

Dépôt au Sénat

Mercredi 23 avril 2014

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482, déposé le mercredi 23 avril 2014.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 avril 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482, déposé le mercredi 23 avril 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 avril 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 61, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 62, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 5 novembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482), n° 62, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°482 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 5 novembre 2014

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 5 novembre 2014, T.A. n° 15

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2341, déposé le jeudi 6 novembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 11h55
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 13 mai 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : vendredi 22 mai 2015 à 17h20

Texte de la commission

Mercredi 13 mai 2015

Texte de la commission, n° 2763-A0, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00
Discussion en séance publique

Mercredi 24 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763-A0, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 24 juin 2015

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 24 juin 2015, T.A. n° 544

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 25 juin 2015

Désaccord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 555, déposé le jeudi 25 juin 2015.
Convocation

Jeudi 25 juin 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2933, déposé le jeudi 2 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 15h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 593, déposé le jeudi 2 juillet 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 594, déposé le jeudi 2 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2937, déposé le jeudi 2 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 12h10
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 juillet 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937), n° 2977, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 19h40

Texte de la commission

Mercredi 15 juillet 2015

Texte de la commission, n° 2977-A0, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40
Discussion en séance publique

Vendredi 17 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937), n° 2977-A0, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 17 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 17 juillet 2015, T.A. n° 573

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 17 juillet 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 643, déposé le vendredi 17 juillet 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 17 juillet 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 21 juillet 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 647, déposé le mardi 21 juillet 2015.

Texte de la commission

Mardi 21 juillet 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 648, déposé le mardi 21 juillet 2015.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 23 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643), n° 648, déposé le mardi 21 juillet 2015.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°643 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 23/07/2015 le 23 juillet 2015, T.A. n° 141

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 17 juillet 2015, T.A. n° 573
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 23 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 23 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en vue de la lecture définitive (n° 3034), n° 3035, déposé le jeudi 23 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 15h50
Discussion en séance publique

Jeudi 23 juillet 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 23 juillet 2015, T.A. n° 579

Conseil constitutionnel

Vendredi 24 juillet 2015

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 24 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 août 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-719 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 août 2015

Promulgation de la loi

Lundi 17 août 2015

Loi n°2015-993 du lundi 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du mardi 18 août 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction, si la partie civile ne comprend pas la langue française, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits - pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-5, code de procédure pénale</span></td> <td>Evaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 </td> </tr></tbody></table>