Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , n° 590 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h45