- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Les cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 10 décembre 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, présentée par Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues (n° 586, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 janvier 2015 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 18h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2015 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]