Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586 , déposé(e) le 5 juin 2014
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586 , déposé(e) le 5 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 142 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 143Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 10 décembre 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , n° 2444 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur (Nomination : mardi 26 mai 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2834 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 5 juin 2015 à 18h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2834-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 3 juin 2015 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 mai 2015 à 17h00 Compte-rendu
Mercredi 3 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 11 juin 2015 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2834-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]