Police et sécurité : infraction de violation de domicile

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , n° 2444, déposée le mercredi 10 décembre 2014.

  Mise en ligne : mardi 20 janvier 2015 à 11h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 10 décembre 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 3 juin 2015

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444), n° 2834, déposé le mercredi 3 juin 2015.

          Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 18h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 3 juin 2015

          Texte de la commission, n° 2834-A0, déposé le mercredi 3 juin 2015.

          Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 11 juin 2015

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444), n° 2834-A0, déposé le mercredi 3 juin 2015.

    Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 11 juin 2015

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile le 11 juin 2015, T.A. n° 531

Loi n°2015-714 du mercredi 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2015