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Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996
, déposé(e) le mercredi 24 avril 2013
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Henri Guaino,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
M. Guénhaël Huet,
M. Patrick Labaune,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Arnaud Robinet,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Philippe Briand,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Denis Jacquat,
M. Charles de la Verpillière,
M. Céleste Lett,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Paul Salen,
M. Michel Sordi,
M. Claude Sturni.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996
, déposé(e) le mercredi 24 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur.
Nomination : mercredi 19 novembre 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (996), n° 2403 :
- Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 18h50
Dépot : mercredi 26 novembre 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014 CR