Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996, déposée le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (996), n° 2403
Discussion en séance publique

Jeudi 4 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996, déposée le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 4 décembre 2014

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police le 4 décembre 2014, T.A. n° 445