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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2014
Les étapes de la procédure
Etude d'impact
et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Le rapporteur
-
Com. Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départemenRapporteur
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 3 juillet 2014
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Procédure accélérée) (n° 635, 2013-2014)
-
Séance publique du vendredi 4 juillet 2014
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 5 juillet 2014 à 10h30
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2014 à 20h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 12h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 26 juin 2014 à 9h15 CR
- Nomination d'un rapporteur
-
Réunion du mardi 8 juillet 2014 à 17h00 CR
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
-
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 à 16h30 CR
- Examen du texte
- Nomination d'un rapporteur
-
Réunion du mardi 15 juillet 2014 à 21h00 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2014 à 15h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 12h05
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 16 juillet 2014 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 16 juillet 2014 CR
- Première séance publique du jeudi 17 juillet 2014 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 17 juillet 2014 CR
- Troisième séance publique du jeudi 17 juillet 2014 CR
- Première séance publique du vendredi 18 juillet 2014 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 18 juillet 2014 CR
- Première séance publique du mercredi 23 juillet 2014 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 898 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Synthèse du vote
Nombre de votants : 551
Nombre de suffrages exprimés : 466
Majorité absolue : 234
Pour l'adoption : 261
Contre : 205
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Le rapporteur
-
Com. Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départemenRapporteur
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 28 octobre 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 6, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 29 octobre 2014
CR
- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
-
Séance publique du jeudi 30 octobre 2014
CR
- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 4 novembre 2014 à 15h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 novembre 2014 à 19h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 12h10
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 12h10
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 18 novembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du mardi 18 novembre 2014 CR
- Première séance publique du mercredi 19 novembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 19 novembre 2014 CR
- Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 20 novembre 2014 CR
- Deuxième séance publique du mardi 25 novembre 2014 CR
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 novembre 2014
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Carlos Da Silva et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 19h20
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 12h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 4 décembre 2014 à 17h33
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h47
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h47
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 991 sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 542
Nombre de suffrages exprimés : 512
Majorité absolue : 257
Pour l'adoption : 270
Contre : 242
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Le rapporteur
-
Com. Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départemenRapporteur
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 15 décembre 2014
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 23h30
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2014-709 DC du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2015
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2015 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015 [sur le site Légifrance]