Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 635 , déposé(e) le 18 juin 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 635 , déposé(e) le 18 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 658 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 659Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 3 juillet 2014 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 4 juillet 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Carlos Da Silva , rapporteur (Nomination : jeudi 26 juin 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2120 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2014 à 20h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2120-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2014 à 12h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 26 juin 2014 à 9h15 Compte-rendu
Mardi 8 juillet 2014 à 17h00 Compte-rendu
Mercredi 9 juillet 2014 à 16h30 Compte-rendu
- Nomination d'un rapporteur
Mardi 15 juillet 2014 à 21h00 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur (Nomination : mardi 1er juillet 2014)
Avis de la commission :
Avis, n° 2106 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2014 à 15h00
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2120-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 16 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 16 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 17 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 17 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 17 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du vendredi 18 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du vendredi 18 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 23 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 006 , déposé(e) le 8 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0042 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0043Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 28 octobre 2014 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 29 octobre 2014 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 30 octobre 2014 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2331 ( PDF) , déposé(e) le 31 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2014 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2358 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2014 à 19h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2358-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2014 à 12h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 novembre 2014 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 18 novembre 2014 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2358-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 18 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 18 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 19 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 19 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 20 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 125 , déposé(e) le 26 novembre 2014 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 novembre 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Carlos Da Silva et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : jeudi 27 novembre 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2410 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2014 à 19h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 136 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2412 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2014 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2417 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2014 à 17h33
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2417-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2014 à 14h47
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 décembre 2014 à 10h00 Compte-rendu
Lundi 8 décembre 2014 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2417-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 8 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 8 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 9 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 156 , déposé(e) le 9 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Examen en commission
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 170 rectifié , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 171 rectifiéAgenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 15 décembre 2014 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014, T.A. n° 448 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2462 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2014 à 23h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2014-709 DC du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2015 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)