Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 18 juin 2014
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Samedi 5 juillet 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 8 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 31 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 novembre 2014
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 9 décembre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 décembre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Vendredi 19 décembre 2014
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 16 janvier 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
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Examen en commission
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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 juin 2014
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Texte de la commissionJeudi 26 juin 2014Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°635), n° 659, déposé le jeudi 26 juin 2014.Mise en ligne : jeudi 26 juin 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 juillet 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°635), n° 659, déposé le jeudi 26 juin 2014.Mise en ligne : jeudi 26 juin 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Motion référendaireMardi 1er juillet 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Samedi 5 juillet 2014
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100, déposé le samedi 5 juillet 2014.Mise en ligne : samedi 5 juillet 2014 à 10h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 5 juillet 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 10 juillet 2014Texte de la commission, n° 2120-A0, déposé le jeudi 10 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 12h05
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le lundi 7 juillet 2014
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Discussion en séance publiqueMercredi 16 juillet 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100), n° 2120-A0, déposé le jeudi 10 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 12h05
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 8 octobre 2014
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Examen en commission
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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 octobre 2014
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Texte de la commissionMardi 21 octobre 2014Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°6), n° 43, déposé le mardi 21 octobre 2014.Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 28 octobre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°6), n° 43, déposé le mardi 21 octobre 2014.Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 31 octobre 2014
(14e législature)
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Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2331, déposé le vendredi 31 octobre 2014.Mise en ligne : mardi 4 novembre 2014 à 15h05
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 31 octobre 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 novembre 2014Texte de la commission, n° 2358-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 12h10
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Discussion en séance publiqueMardi 18 novembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331), n° 2358-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 12h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 novembre 2014
Désaccord
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ConvocationMercredi 26 novembre 2014Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 27 novembre 2014Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2410, déposé le jeudi 27 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 19h20
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 27 novembre 2014
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 27 novembre 2014Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 137, déposé le jeudi 27 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 novembre 2014
(14e législature)
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2412, déposé le vendredi 28 novembre 2014.Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 12h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 novembre 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 3 décembre 2014Texte de la commission, n° 2417-A0, déposé le mercredi 3 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h47
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Discussion en séance publiqueLundi 8 décembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412), n° 2417-A0, déposé le mercredi 3 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2014 à 14h47
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 9 décembre 2014
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Examen en commission
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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2014
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Texte de la commissionMercredi 10 décembre 2014Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°156), n° 171 rectifié, déposé le mercredi 10 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 15 décembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°156), n° 171 rectifié, déposé le mercredi 10 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 décembre 2014
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 décembre 2014
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Discussion en séance publiqueMercredi 17 décembre 2014
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Conseil constitutionnel
Vendredi 19 décembre 2014
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Vendredi 19 décembre 2014Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Vendredi 19 décembre 2014Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 15 janvier 2015Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 16 janvier 2015
Publiée au Journal Officiel du samedi 17 janvier 2015
Publié au Journal Officiel du samedi 31 janvier 2015
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Baromètre de l'application des lois