Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mercredi 17 juin 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis rejeté la proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés.

Rapporteur :  Vincent Trébuchet

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Mercredi 17 juin 2026 matin, la commission du développement durable a auditionné Sébastien Soriano, directeur général de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Il a été auditionné sur la situation de l’IGN, les services et outils développés ou pilotés par l’IGN, en particulier au service des collectivités et pour l’anticipation des effets du changement climatique, et la souveraineté numérique.

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Mercredi 10 juin 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.

Rapporteur :  Marcellin Nadeau

Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la séance du lundi 15 juin 2025.

Présenté en Conseil des ministres le 19 janvier 2026, le projet de loi s’inscrit, explique le Gouvernement, dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matière pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités. 

Le Gouvernement poursuit en indiquant que le projet de loi « répond à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels, l’énergie, l’eau potable et l’assainissement ».

Le projet de loi a été déposé au Sénat qui l’a adopté, en première lecture, le 31 mars 2026.

Marcellin Nadeau a précisé, en commission, que le projet de loi permet à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter les règles au contexte propre de l’île en matière d’énergie et de gestion de l’eau et de l’assainissement.

Concernant l’énergie, le rapporteur rappelle que la Martinique constitue une zone non interconnectée, c’est-à-dire qu’elle n’est reliée à aucun réseau continental. En d’autres termes, en cas de défaillance d’un moyen de production, elle ne peut importer la moindre quantité d’énergie. Cet isolement impose de surdimensionner les infrastructures de production, de maintenir des capacités de réserve permanentes et de dépendre quasi totalement de combustibles fossiles importés.

Le mix énergétique martiniquais demeurait ainsi carboné à hauteur de 73 %, reposant pour l’essentiel sur deux centrales au fioul. Il en résulte un coût de production important de 360 euros par mégawattheure, soit près de quatre fois le coût hexagonal. Ce surcoût, neutralisé pour l’usager par la péréquation tarifaire, est compensé par la solidarité nationale au moyen de la contribution de service public de l’énergie (CSPE), qui a atteint 405 millions d’euros pour la seule Martinique en 2025. La dépendance aux énergies d’origine fossile a aussi un coût climatique : un Martiniquais émet en moyenne 7,7 tonnes de CO₂ par an, contre 3,95 dans l’Hexagone.

La même fragilité affecte la production et la gestion de l’eau : la ressource, pourtant abondante, se concentre au nord de l’île – 94 % des volumes prélevés pour l’eau potable proviennent de captages situés dans le nord et le centre – et doit être acheminée par 3 526 kilomètres de canalisations vers le sud de l’île. Le rapporteur souligne que malgré une ressource abondante, quoique mal répartie, le taux de fuite atteint 48 % du volume introduit dans le réseau, soit le double de la moyenne hexagonale. Le rapporteur ajoute que les stations d’épuration sont dégradées et que l’assainissement non collectif, qui concerne la majorité des foyers, demeure largement non conforme. Enfin, le prix du mètre cube dépasse 6 euros, soit plus de 22 % au-dessus de la moyenne nationale.

Dans ce contexte particulier, le rapporteur souligne que le cadre normatif national est inadapté au cadre local. Il estime qu’appliquer « à une île tropicale, sismique et cyclonique les mêmes normes thermiques qu’à un immeuble francilien, ou plaquer sur un territoire insulaire un modèle d’organisation de l’eau pensé pour des bassins continentaux, c’est méconnaître les réalités martiniquaises ».

L’article 1^er habilite l’assemblée de Martinique, sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.

Cette habilitation s’inscrit dans les limites de la délibération du 21 décembre 2023 de l’assemblée de Martinique, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025. Cet article renouvelle et élargit une habilitation initialement accordée en 2011 et expirée en 2021 lors du renouvellement de l’assemblée de Martinique, en y ajoutant le domaine de la mobilité durable.

L’article 2 habilite, quant à lui, l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement. Cette habilitation fait suite à la délibération du 26 juillet 2024 de l’assemblée de Martinique et répond à une situation de gestion de l’eau qualifiée de défaillante par l’ensemble des acteurs, caractérisée par une multiplicité des autorités organisatrices, une vétusté des infrastructures et une gouvernance insatisfaisante à l’échelle du territoire.

Le rapporteur estime ainsi que l’adoption de ce projet de loi permettra de reconnaître que l’uniformité de la règle n’est pas toujours synonyme d’égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité. Il s’agit ainsi d’un acte de confiance à un territoire et à ses élus.

Les députés ont adopté le projet de loi sans modification.