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Mercredi 9 avril 2025, Marcellin Nadeau (GDR, Martinique), président, Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) et Sandrine Le Feur (EPR, Finistère), co-rapporteures, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols.

La mission d’information a été créée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 20 novembre 2024.

 De novembre 2024 à avril 2025, la mission d’information a organisé une vingtaine d’auditions ou tables rondes ainsi que deux déplacements à Dreux et à Lille, pour échanger avec près de 130 personnes représentant l’ensemble des acteurs impliqués par la mise en œuvre du ZAN (élus locaux, associations de protection de l’environnement, établissements publics fonciers, acteurs de l’ingénierie nationale et locale, acteurs du secteur agricole, du logement, du transport, de l’industrie, de la logistique, etc.).

L’artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an, constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales, rappellent les rapporteures. Aussi, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur considèrent que les objectifs du zéro artificialisation nette des sols en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’ENAF en 2031 fixés par la loi « Climat et résilience » doivent être préservés.

 Les rapporteures conviennent que ces objectifs imposent une rupture dans les politiques publiques d’aménagement et qu’ils exigent des collectivités territoriales une évolution de leurs pratiques en matière d’urbanisme et de gestion foncière. Mais leur mise en œuvre repose sur une adhésion claire et active des élus locaux, qui jouent un rôle clé pour concilier sobriété foncière et attractivité de leur territoire.

Les rapporteures formulent 29 propositions offrant des solutions opérationnelles pour faciliter la mise en œuvre concrète du ZAN dans les territoires. Celles-ci s’inscrivent dans une double perspective : d’une part, consolider les ambitions initiales du ZAN en assurant une mise en œuvre effective, réaliste et équitable sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, doter les élus locaux et les acteurs territoriaux de nouveaux outils d’aménagement adaptés, afin de réussir collectivement la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

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Mercredi 9 avril 2025 matin, les co-rapporteurs Jean-Yves Bony et Marie Pochon ont présenté à la commission du développement durable le rapport de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux.

Mercredi 2 avril 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Guy Bricout et David Valence sur les tests de matériel ferroviaire.

Mercredi 26 mars 2025 après-midi, la commission du développement durable a auditionné Florence Lustman, présidente de France Assureurs, accompagnée de Christophe Delcamp, directeur des assurances dommages et responsabilité et Viviane Mitrache, directrice des affaires publiques, ainsi que Benoit Hugonin, président de l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref), accompagné de Dominique Lauré, vice-président, Arthur Dutel, président de la commission catastrophes et Alexis Valleron, délégué général.

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Mardi 25 mars 2025 après-midi, la commission du développement durable, a auditionné, conjointement avec la commission des affaires économiques , Benoit Vallet, directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sur la situation de l’agence et son action.

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Mercredi 19 mars 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Alain Chrétien, vice-président de l’Association des maires de France (AMF), maire de Vesoul, président de la communauté d’agglomération de Vesoul et de l’association des maires de Haute-Saône, et Laetitia Malet, déléguée générale adjointe de l’Association des communes et collectivités d’outre-mer (ACCDOM) sur l’assurabilité des collectivités territoriales face au dérèglement climatique.

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Mercredi 12 mars 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Thierry Langreney, président des Ateliers du futur, sur l’assurabilité des risques climatiques.

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Mercredi 5 mars 2025 après-midi, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

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Mercredi 5 mars 2025 matin, communication de la mission d’information « flash » sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité.

Rapporteurs : Emmanuel Blairy - RN et Daniel Labaronne - EPR

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Mercredi 5 mars 2025 matin, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire  a examiné et adopté la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques.

Rapporteur : Philippe Bolo - Les Démocrates

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Mercredi 19 février 2025 matin, la commission du développement durable a examiné et adopté la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

La proposition de loi avait été adoptée par le Sénat le 11 avril 2024. La commission du développement durable l’a adopté conforme, c’est-à-dire sans modification.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 6 mars dans le cadre de la journée réservée au groupe Les Démocrates.

Rapporteur : Mickaël Cosson - Dem

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Le frelon asiatique à pattes jaunes, ou vespa velutina nigrithorax, est une espèce originaire de certaines régions d’Asie. Introduit accidentellement en France dans le Lot-et-Garonne en 2004, il s’est vite adapté à son nouvel environnement et s’est rapidement propagé à travers la France continentale. Il a été signalé récemment en Corse et poursuit son extension, estimé à environ 60 kilomètres par an, dans les pays limitrophes.

Si le frelon asiatique est surtout connu pour s’attaquer à l’abeille domestique, son régime alimentaire et son influence sur la biodiversité demeurent encore peu documentés. Il s’agit en effet d’un prédateur généraliste qui cible les proies localement abondantes et regroupés. Une étude conduite en 2021 par le Musée national d’histoire naturelle estime qu’entre mars à octobre la consommation moyenne d’un nid de frelons serait de plus de 11 kilos d’insectes, dont 38 % d’abeilles domestiques, 30 % de mouches et 20 % de guêpes afin de nourrir ses larves.

Le frelon asiatique à pattes jaunes est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique, contribuant ainsi à des pertes significatives de population d’abeilles près des nids où il s’établit. Les pertes sont directes dès lors que les abeilles constituent un des éléments du régime alimentaire du frelon, mais aussi indirectes dans la mesure où le vol stationnaire des frelons devant les ruches empêche les abeilles de sortir au moment où elles devraient constituer des stocks de nourriture. Enfin, selon le ministère de la transition écologique, le frelon peut détruire 30 à 70 % des ruches d’un site donné en fonction de la densité de nids dans un département, du nombre de larves par nid, et des techniques de prédation du frelon.

La filière apicole est relativement développée en France où ont été produits en 2020 31 800 tonnes de miel. Ainsi près de 71 300 apiculteurs détiennent environ 1,6 million de ruches déclarées auprès de la direction générale de l’alimentation. Les apiculteurs qui déclarent plus de 50 ruches produisent plus de 75 % du miel français aux côtés de plus de 65 000 apiculteurs de loisir. Les pertes économiques causés par le frelon asiatique sur la filière apicole sont estimées à environ 12 millions d’euros par an.

Le rapporteur souligne que l’éradication du frelon asiatique n’est plus réaliste. Il faudrait en effet détruire 95 % des nids chaque année avant la période de reproduction afin de réduire la population de 50 % en sept ans selon une étude du MNHN de 2017.

Toutefois, il reste nécessaire d’endiguer sa prolifération par la mise en place de moyens de lutte diversifiés. A ce titre, le piégeage préventif de printemps est un moyen de lutte qui doit être sélectif, pour limiter les risques de capture des pollinisateurs sauvages. La destruction des nids de frelon doit également être effectuée. Cette dernière nécessite des moyens humains et financiers importants, ainsi qu’une détection rapide et une intervention coordonnées.

Le rapporteur regrette que la réponse des pouvoirs publics soit restée insuffisante face aux enjeux.

L’article unique de la proposition de loi vise à instituer un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Il introduit dans le code de l’environnement les articles L. 411-9-1 et L. 411-9-3. Il définit le contenu du plan national de lutte qui devra être élaboré par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement en concertation non seulement avec les élus locaux, mais aussi avec les organismes à vocation sanitaire, les associations de protection de l’environnement, des membres de la communauté scientifique et des acteurs socio-économiques concernés.

Le plan national devra déterminer quelles actions de surveillance, de prévention et de lutte au moyen d’outils efficaces et sélectifs pourront être mises en œuvre, ainsi qu’effectuer une classification des départements selon les dommages causés par les frelons. Il devra également déterminer comment ces actions ainsi que celles consacrées à l’information du public et la recherche scientifique seront financées.

Les préfets de département se voient confier la charge d’élaborer un plan départemental pour décliner territorialement le plan national et pour évaluer le niveau de danger engendré par la présence du frelon asiatique pour la santé publique, d’une part, et pour les activités apicoles, d’autre part, et déterminer les procédures de signalement et de destruction des nids.

L’article unique attribue également à un fonds de mutualisation la charge d’indemniser les exploitants apicoles qui subiraient des pertes économiques en raison de la présence du frelon asiatique à pattes jaunes et de la prédation engendrée par celui-ci.

Mercredi 12 février matin : la commission du développement durable a examiné, en deuxième lecture, puis adopté la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Rapporteur : Nicolas Thierry - EcoS

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Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ou « polluants éternels » sont un ensemble de familles de substances chimiques qui regroupent chacune plusieurs combinaisons d’atomes et que l’on ne trouve pas à l’état naturel. Le nombre de PFAS est difficile à évaluer. Si l’OCDE a répertorié dans un premier décompte 4 700 substances, le rapporteur explique qu’il en existerait entre 10 000 et 12 000. Elles ont pour point commun d’avoir une chaîne d’atomes de carbone et de fluor qui leur confère des propriétés très recherchées notamment un caractère à la fois hydrophobe et lipophobe et une grande résistance à la chaleur. Ces matériaux sont ainsi déperlants, antiadhésifs ou imperméables aux graisses notamment.

On retrouve ainsi des PFAS dans de nombreux produits et donc dans de nombreux secteurs industriels : dans des emballages et ustensiles alimentaires, des vêtements, certains équipements de sport, les mousses anti-incendie, les produits phytosanitaires, les dispositifs médicaux, les produits de nettoyage, les ustensiles de cuisine, les produits cosmétiques, des matières utilisées pour les revêtements de surface, etc…

L’ensemble de ces substances se caractérise par la grande stabilité chimique et thermique de la chaîne carbonée. Cette stabilité ralentit la dégradation de ces substances dans l’environnement et facilite ainsi l’intégration des PFAS dans des milieux où ils ne devraient pas être présents : dans les sols, dans l’eau, dans l’air et dans les tissus organiques aussi bien des êtres humains que de la faune et de la flore explique le rapporteur.

Nicolas Thierry explique que depuis plusieurs décennies les PFAS sont détectés dans divers milieux, au niveau mondial, et à des niveaux de concentration élevés. Par effet de bioaccumulation et de bioamplification, ils ont été retrouvés dans divers tissus animaux et humains. Le rapporteur souligne ainsi que selon Santé Publique France, 100 % de la population française présenterait des traces de PFOA et de PFOS dans le corps.

Selon l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, le principal mode d’exposition aux PFAS reste l’eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisines, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l’environnement.

Le rapporteur s’alarme des « sérieux risques » et « problème sanitaire d’une gravité et d’une portée inédite » que semblent représenter les PFAS : « altération de la fertilité, maladies thyroïdiennes, taux élevé de cholestérol, lésions au foie, cancer du rein et des testicules, réponse réduite aux vaccins ou faible poids à la naissance ». Il évoque en outre les coûts « colossaux » de la dépollution qui s’ils ne sont pas aisément évaluable, pourraient s’élever à de 4,8 milliards d’euros par an, dans les scénarios les plus optimistes si les émissions étaient drastiquement réduites dès aujourd’hui, à 100 milliards d’euros par an dans d’autres scénarii.

Selon l’estimation fournie par les États membres de l’Union européenne qui ont déposés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) une proposition de restriction de l’usage des PFAS en mars 2023, la quantité globale de PFAS émise à raison de produits nouvellement commercialisés dans l’Union était, en 2020, comprise entre 18 694 et 54 593 tonnes auxquelles s’ajoutent en stock 38 000 tonnes de gaz fluoré.

L’article 1^er vise à réduire l’exposition de la population aux PFAS. Dans sa rédaction initiale, l’article interdisait dès le 1er juillet 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS (produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires, produits cosmétiques, fart, produit textile), avant d’interdire tous les produits contenant des PFAS le 1^er janvier 2027. Lors des différents examens, l’interdiction d’un certain nombre de produits contenant des PFAS a été repoussé de six mois (au 1^er janvier 2026) et restreinte aux produits cosmétiques, au fart, aux textiles d’habillement et aux chaussures (à l’exception des équipements de sécurité des personnes).

Par ailleurs, l’interdiction générale de tous les produits contenant des PFAS, à l’exception de produits considérés comme strictement essentiels et pour lesquels l’usage de PFAS demeurerait indispensable, présente dans le texte initial, a été supprimée. Elle ne vise désormais que les produits textiles à partir du 1^er janvier 2030.

En outre, le Sénat a précisé que ces interdictions ne s’appliquent pas aux produits contenant des PFAS à une concentration inférieure ou égale à une valeur définie par décret.

L’article 1^er prévoyait, d’autre part, d’étendre le champ du contrôle sanitaire de l’eau potable à toutes les PFAS connus. Le Sénat a réduit ce contrôle à une liste limitative de PFAS déterminée par décret, auquel pourra s’ajouter d’autres PFAS non listés par le décret dès lors que ces substances sont quantifiables par les laboratoires d’analyse et que « leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales ». Les députés puis les sénateurs ont par ailleurs prévu que les ministres chargés de la prévention des risques et de la santé devront établir une carte répertoriant les sites ayant émis ou émettant des PFAS qui comporte des mesures quantitatives des émissions.

L’article 1^er bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prescrit la détermination d’une trajectoire nationale de réduction progressive de la présence de PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles jusqu’à leur élimination totale dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

L’article 1^er ter, introduit par le Sénat, invite le Gouvernement à élaborer un plan d’action gouvernemental pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables de l’eau et de l’assainissement.

L’article 2 introduit une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique assise sur les rejets de PFAS dans l’eau.

L’article 2 bis, introduit par la commission du développement durable, fait obligation pour les agences régionales de santé de présenter le niveau d’exposition des populations. Le Sénat a précisé que la publicité faite par les ARS de leur programme de contrôle devait également concerner les eaux en bouteille.

Mardi 11 février après-midi, la commission a examiné et adopté la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable.

Rapporteur : Jean-Claude Raux - EcoS

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Le rapporteur dresse le constat d’une contamination des eaux destinées à la consommation humaine « de plus en plus préoccupante ». Il explique ainsi qu’en 2023, presque 17 millions de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’année une eau contaminée aux pesticides, selon un bilan du ministère chargé de la santé.

Cette pollution aux pesticides, aux engrais azotés minéraux, aux nitrates, et à leurs sous-produits après dégradation des molécules actives, les métabolites, persiste des années, voire des dizaines d’années dans la ressource en eau, et bien après l’interdiction de certaines substances. Ainsi, selon les données obligatoires transmises par la France à la Commission européenne en 2019, lors du dernier rapportage prévu au titre de la directive 2000/60/CE, dite directive-cadre sur l'eau (DCE), seulement 45 % des eaux de surface et 70 % des eaux souterraines sont en bon état chimique.

33 000 captages sont aujourd’hui utilisés pour l’alimentation en eau potable en France, sur lesquels sont prélevés 18 millions de m³ d’eau par jour pour produire des eaux destinées à la consommation humaine. Deux tiers sont prélevés en eaux souterraines et un tiers en eaux superficielles. Le rapporteur précise que ces vingt dernières années, le volume d’eau douce renouvelable annuel a baissé de 14 %. Aussi, la ressource est menacée sous le double effet du dérèglement climatique et des pollutions.

La qualité de l’eau distribuée au robinet dépend à la fois de l’état de l’eau captée, en rivière ou dans la nappe souterraine, et des traitements effectués après le prélèvement. Jean-Claude Raux précise qu’« il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation ».

Selon le ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique, entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause d’abandon de captages incombe à la dégradation de la qualité de la ressource en eau (32,1 % des situations) et que parmi les captages abandonnés, 41 % le sont du fait de teneurs excessives en nitrate et/ou pesticides.

Outre les conséquences humaine, sanitaire et sur les milieux terrestres et aquatiques, Jean-Claude Raux s’alarme du « gouffre financier » que constitue les pollutions de l’eau potable. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an. « Cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement le problème pourrait servir à le prévenir » plaide le rapporteur.

Le rapporteur considère que le cadre juridique de protection demeure « insuffisant et confus ». Les périmètres de protection des captages prévus par l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, qui protège leur voisinage immédiat, ne sont pas systématiquement mis en œuvre. Par ailleurs, les aires d’alimentation des captages (AAC) prévus par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, qui protègent l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, ne couvrent que 60 % des captages prioritaires.

D’autre part, la recherche de métabolites de pesticides se heurte à des disparités territoriales importantes et à l’absence de liste socle, au niveau national, estime le rapporteur.

Une mission conduite conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), portant sur la prévention et la maîtrise des risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine, pointait ainsi un « constat global d’échec » dans la politique de protection des captages. Le rapport de cette mission recommandait l’élaboration d’une liste socle de molécules au niveau national, dont le suivi serait obligatoire, et qu’ensuite chacune des ARS complèterait en tenant compte du contexte régional.

L’article 1^er systématise l’instauration de programme d’actions obligatoires pour protéger la ressource en eau, dans les aires d’alimentation des captages. Il prévoit par ailleurs une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvements sensibles, à l’exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique.

En commission, les députés ont imposé aux chambres départementales d’agriculture d’être accompagnées d’un conseiller sur l’agriculture de conservation des sols lorsqu’elles répondent à des sollicitations de personnes publiques (CD22).

L’article 2 prévoit un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale. Ce contrôle inclut également la recherche de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée par les circonstances locales.

En commission, les députés ont prévu la révision annuelle de la liste nationale de contrôle (CD3) ainsi que l’établissement d’une liste propre aux départements et collectivités d’outre-mer (CD10).

Enfin, les députés ont augmenté, dans un nouvel article 3, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques initialement plafonnée à 3,5 % à au moins 3,5 %, à l’exclusion des produits de biocontrôle (CD16). Le rapporteur précise que ce taux est aujourd’hui fixé à 0,9 %.