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Mardi 27 mai après-midi et mercredi 28 mai matin, la commission du développement durable a examiné pour avis la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

La commission a reçu délégation au fond sur les articles 11, 16 bis, 22 ter, 22 quater et 22 quinquies.

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Rapporteur : Jean-Marie Fiévet

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Mercredi 21 mai 2025 après-midi, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Jean Terlier, rapporteur).

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La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 15 mai 2025.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 2 juin 2025.

Le rapporteur a rappelé en commission que le 27 février 2025, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a annulé les autorisations environnementales de la liaison autoroutière Castres – Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), une nécessité pour obtenir une dérogation « espèces protégées ». Jean Terlier a jugé que cette décision de justice était intervenue « extrêmement tardivement » alors qu’une grande partie des travaux sont déjà réalisés.

Le rapporteur a souligné que l’État a interjeté appel qu’il a accompagné d’une demande de sursis à exécution.

L’article unique de la proposition de loi constitue une validation législative des arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale annulés par le tribunal administratif de Toulouse.

Les lois de validation peuvent être définies comme « des lois qui ont pour objet soit de remettre rétroactivement en vigueur un acte juridique annulé ou déclaré illégal par un juge, soit de prévenir cette annulation ou déclaration d’illégalité en lui donnant rétroactivement une valeur légale, ou en changeant la ou les règles de droit qui lui servent de fondement et que le juge a pour mission d’appliquer. »

La faculté du législateur de valider des actes administratifs – ou de droit privé – est toutefois encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 février 2014 a dégagé cinq conditions pour apprécier la conformité d’une validation législative à la Constitution : respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée, ne pas porter atteinte au principe de non-rétroactivité des peines et sanctions, justifier l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation par un « motif impérieux d’intérêt général », que l’acte ne méconnaisse aucune disposition constitutionnelle et, enfin, que la portée de la validation soit strictement définie.

Le rapporteur a estimé que ces cinq critères sont remplis.

En commission, les députés ont adopté un amendement à l’article unique qui valide les arrêtés préfectoraux en spécifiant qu’ils sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (CD32).

Mercredi 21 mai 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Jean-François Soussana, président du Haut Conseil pour le climat.
Il était accompagné de Selma Mahfouz, Sophie Dubuisson-Quellier et Gonéri Le Cozannet, membres du HCC.

Mardi 20 mai 2025 à 16h30, la commission du développement durable a auditionné d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, sur le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique.

Mercredi 14 mai 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Lydie Evrard, dont la nomination aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est envisagée par le Président de la République,

La commission a ensuite voté, en application de l’article 13 de la Constitution, sur ce projet de nomination (Constance de Pélichy, rapporteure).
Le Parlement a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Mardi 13 mai 2025 après-midi, la commission du développement durable a organisé une table ronde, conjointement avec la commission des affaires étrangères, sur les enjeux de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) à Nice, du 9 au 13 juin 2025.

Avec la participation de :
- Isabelle Autissier, présidente d'honneur du WWF-France
- Joachim Claudet, directeur de recherche au Centre de recherches insulaires et observatoire de l’environnement

Mardi 6, après-midi et soir, et mercredi 7 mai matin, la commission du développement durable a examiné la proposition de loi (adoptée par le Sénat) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 856) (Sandrine Le Feur, rapporteure).

La commission a été saisie pour avis sur les articles 1, 2, 3, 7 et 8.
Elle a reçu délégation au fond sur les articles 5 et 6.

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- du 6 mai après-midi, soir
- du 7 mai matin

Mercredi 30 avril 2025 matin, Mickaël Cosson et Olivier Serva, corapporteurs, ont présenté à la la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire les conclusions de la mission flash sur la valorisation des algues en réponse à leur prolifération.

En savoir plus sur la mission flash

Mercredi 9 avril 2025, Marcellin Nadeau (GDR, Martinique), président, Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) et Sandrine Le Feur (EPR, Finistère), co-rapporteures, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols.

La mission d’information a été créée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 20 novembre 2024.

 De novembre 2024 à avril 2025, la mission d’information a organisé une vingtaine d’auditions ou tables rondes ainsi que deux déplacements à Dreux et à Lille, pour échanger avec près de 130 personnes représentant l’ensemble des acteurs impliqués par la mise en œuvre du ZAN (élus locaux, associations de protection de l’environnement, établissements publics fonciers, acteurs de l’ingénierie nationale et locale, acteurs du secteur agricole, du logement, du transport, de l’industrie, de la logistique, etc.).

L’artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an, constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales, rappellent les rapporteures. Aussi, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur considèrent que les objectifs du zéro artificialisation nette des sols en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’ENAF en 2031 fixés par la loi « Climat et résilience » doivent être préservés.

 Les rapporteures conviennent que ces objectifs imposent une rupture dans les politiques publiques d’aménagement et qu’ils exigent des collectivités territoriales une évolution de leurs pratiques en matière d’urbanisme et de gestion foncière. Mais leur mise en œuvre repose sur une adhésion claire et active des élus locaux, qui jouent un rôle clé pour concilier sobriété foncière et attractivité de leur territoire.

Les rapporteures formulent 29 propositions offrant des solutions opérationnelles pour faciliter la mise en œuvre concrète du ZAN dans les territoires. Celles-ci s’inscrivent dans une double perspective : d’une part, consolider les ambitions initiales du ZAN en assurant une mise en œuvre effective, réaliste et équitable sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, doter les élus locaux et les acteurs territoriaux de nouveaux outils d’aménagement adaptés, afin de réussir collectivement la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

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Mercredi 9 avril 2025 matin, les co-rapporteurs Jean-Yves Bony et Marie Pochon ont présenté à la commission du développement durable le rapport de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux.

Mercredi 2 avril 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Guy Bricout et David Valence sur les tests de matériel ferroviaire.

Mercredi 26 mars 2025 après-midi, la commission du développement durable a auditionné Florence Lustman, présidente de France Assureurs, accompagnée de Christophe Delcamp, directeur des assurances dommages et responsabilité et Viviane Mitrache, directrice des affaires publiques, ainsi que Benoit Hugonin, président de l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref), accompagné de Dominique Lauré, vice-président, Arthur Dutel, président de la commission catastrophes et Alexis Valleron, délégué général.

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