Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Présidence de Sandrine Le Feur, députée de la quatrième circonscription du Finistère
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La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale.
Elle a été créée le 1er juillet 2009 par la scission de l'ancienne commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire devant la part de plus en plus importante prise par les questions environnementales.
Les compétences de la commission, fixées par l'article 36, alinéa 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, sont les suivantes : aménagement du territoire, construction, transports, équipement, infrastructures, travaux publics, environnement et chasse.
Actualités
Mardi 27 mai après-midi et mercredi 28 mai matin, la commission du développement durable a examiné pour avis la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
La commission a reçu délégation au fond sur les articles 11, 16 bis, 22 ter, 22 quater et 22 quinquies.
Rapporteur : Jean-Marie Fiévet
Voir la vidéo de la réunion du mardi 27 mai
Voir la vidéo de la réunion du mercredi 28 mai
Mercredi 21 mai 2025 après-midi, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Jean Terlier, rapporteur).
La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 15 mai 2025.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 2 juin 2025.
Le rapporteur a rappelé en commission que le 27 février 2025, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a annulé les autorisations environnementales de la liaison autoroutière Castres – Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), une nécessité pour obtenir une dérogation « espèces protégées ». Jean Terlier a jugé que cette décision de justice était intervenue « extrêmement tardivement » alors qu’une grande partie des travaux sont déjà réalisés.
Le rapporteur a souligné que l’État a interjeté appel qu’il a accompagné d’une demande de sursis à exécution.
L’article unique de la proposition de loi constitue une validation législative des arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale annulés par le tribunal administratif de Toulouse.
Les lois de validation peuvent être définies comme « des lois qui ont pour objet soit de remettre rétroactivement en vigueur un acte juridique annulé ou déclaré illégal par un juge, soit de prévenir cette annulation ou déclaration d’illégalité en lui donnant rétroactivement une valeur légale, ou en changeant la ou les règles de droit qui lui servent de fondement et que le juge a pour mission d’appliquer. »
La faculté du législateur de valider des actes administratifs – ou de droit privé – est toutefois encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 février 2014 a dégagé cinq conditions pour apprécier la conformité d’une validation législative à la Constitution : respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée, ne pas porter atteinte au principe de non-rétroactivité des peines et sanctions, justifier l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation par un « motif impérieux d’intérêt général », que l’acte ne méconnaisse aucune disposition constitutionnelle et, enfin, que la portée de la validation soit strictement définie.
Le rapporteur a estimé que ces cinq critères sont remplis.
En commission, les députés ont adopté un amendement à l’article unique qui valide les arrêtés préfectoraux en spécifiant qu’ils sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (CD32).
Mercredi 21 mai 2025 matin, la commission du développement durable a auditionné Jean-François Soussana, président du Haut Conseil pour le climat.
Il était accompagné de Selma Mahfouz, Sophie Dubuisson-Quellier et Gonéri Le Cozannet, membres du HCC.
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