Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mercredi 3 juin 2026 à 9h30, la commission du développement durable auditionne David Valence, président du Conseil d’orientation des infrastructures, sur les projets d’infrastructures nouvelles.

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Mercredi 27 mai 2026 à 9h30, la commission du développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. 

Rapporteure :  Graziella Melchior

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La France s’est résolument engagée dans la voie de la réduction de la consommation des produits en plastique, allant jusqu’à interdire certains usages du plastique, même réemployable, pour des raisons sanitaires et environnementales.

L’article 28 de la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018, issu d’un amendement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, a interdit l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches à partir du 1^er janvier 2025. L’article 77 de la loi du 10 février 2020 de la loi dite « Agec » a étendu cette interdiction aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, aux centres périnataux de proximité ainsi qu’aux services de santé et infantile.

Ces dispositions figurent désormais à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les « contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service » en plastique interdits dans les cantines.

Aussi, le décret du 28 janvier 2025 a inséré un article D. 541-338 dans le code de l’environnement, qui vise « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ».

Toutefois, l’indétermination de la notion de contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service conduit à un flou juridique, regrette la rapporteure. En effet, l’intégration des éléments utilisés « pour la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » pourrait être considérée comme excédant le champ prévu par la loi explique-t-elle.

Graziella Melchior explique que la fragilité juridique liée à la formulation des lois Egalim et Agec avait failli conduire à l’adoption d’un décret en février 2025 qui aurait abouti à ne plus interdire la vaisselle en plastique dans les cantines. 

Or, la rapporteure rappelle que les déchets plastiques génèrent une forte pollution. Ainsi, selon un rapport publié en octobre 2024 par l’Ademe, 76 % des sols français sont désormais pollués par des microplastiques. Ces fragments se disséminent ensuite dans la chaîne alimentaire. L’Opecst a d’ailleurs documenté cette pollution dans un rapport publié en novembre 2024 qui souligne que les plastiques sont non seulement « omniprésents dans l’environnement » mais que les microplastiques sont aussi « présents dans tous les organes humains et s’y accumulent » à travers la circulation sanguine. D’ailleurs, d’après une étude publiée en 2024 dans la revue Nature, 0,5 % de la masse du cerveau humain serait désormais constituée de plastique.

Les enfants sont particulièrement fragiles face à ces pollutions qui perturbent leur santé, au stade critique de leur croissance et du développement de leurs organes. La rapporteure souligne que « l’exposition répétée et subie aux plastiques dans les cantines pendant une vingtaine d’années présente des risques sanitaires énormes qui, s’ils ne sont pas mesurés à l’heure actuelle, sont tels que le principe de précaution – constitutionnalisé en 2005 – impose de mettre fin à la présence du plastique dans les cantines ».

En outre, elle insiste sur le fait que les alternatives sont d’ores-et-déjà disponibles. Ainsi, d’après une étude publiée en 2024 par l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), 62 % des communes avaient déjà abandonné les contenants en plastique un an avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de ces contenants et pour 28 % des communes, le retrait était en cours, ce qui témoigne que les alternatives existent et fonctionnent : verre, inox, céramique ou porcelaine par exemple.

La rapporteure affirme donc qu’il est indispensable de compléter la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de services en plastique en y intégrant les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

Ainsi, l’article 1^er effectue cette précision pour la vaisselle utilisée dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services de santé maternelle et infantile.

L’article 2 constitue un gage de recevabilité financière classique.

Les députés ont adopté les deux articles sans modification puis ont adopté la proposition de loi dans son ensemble.

Mercredi 20 mai 2026 matin, la commission du développement durable s'est vu présenter une communication de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds par ses rapporteurs Jean-Marie Fiévet et Gérard Leseul.

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Créée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 28 janvier 2026, la mission d’information « flash » avait pour objectif d’identifier les freins à la décarbonation de la flotte de poids lourds en France et de formuler des propositions permettant de donner une forte accélération à celle-ci.

En 2024, les poids lourds représentaient 21,7 % des émissions du secteur des transports en France et 7,3 % des émissions nationales. Les rapporteurs soulignent que, pour atteindre les objectifs de baisse de 26 % des émissions du secteur à l’horizon 2030 par rapport à 1990 et de neutralité carbone d’ici 2050 fixés par la stratégie nationale bas carbone 3 (SNBC 3), il convient de donner une impulsion forte à l’électrification du transport de marchandises.

Au-delà de la décarbonation du transport routier de marchandises, l’électrification de la flotte est un gage de souveraineté énergétique et industrielle. En effet, en 2025, deux-tiers des poids lourds électriques immatriculés en France ont été assemblés sur le territoire national et leur usage représente un atout économique non négligeable au regard de la stabilité et de la faiblesse du coût de l’électricité par rapport au diesel, tributaire des contraintes géopolitiques.

Les rapporteurs constatent que si l’achat de camions électriques connaît une dynamique de croissance depuis 2023 dans les immatriculations neuves de poids lourds (+ 2,2 % en 2025 par exemple), celle-ci est encore trop éloignée de l’objectif fixé par la SNBC 3 (50 % en 2030).

Alors que les poids lourds électriques deviendront plus compétitifs que leurs équivalents thermiques à partir de 2030, une impulsion publique soutenue mais ponctuelle permettrait d’accélérer la transition de la flotte, dans la lignée de la hausse des bonifications associées aux certificats d’économies d’énergie et finançant l’achat de poids lourds électriques annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan d’électrification qui portera l’aide de 61 000 euros à plus de 100 000 euros pour les camions les plus lourds à compter du 1^er juin 2026 et jusqu’en 2029.

Aussi, dans le contexte de l’annonce du plan d’électrification du Gouvernement et de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi cadre relatif au développement des transports, les rapporteurs formulent 21 recommandations pour donner une impulsion forte à l’achat de poids lourds électriques et au déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques.

Au cours des quatre mois de travaux, les rapporteurs ont mené 18 auditions et tables rondes au cours desquelles ils ont pu entendre près d’une quarantaine d’organismes, dont des constructeurs, des transporteurs, des donneurs d’ordre, des services de l’État ainsi que des représentants de la Commission européenne. Trois déplacements ont été effectués au cours de la mission auprès des constructeurs Scania et Renault-Trucks, d’Heuliez Bus, de transporteurs et d’entreprises ayant recours à des camions décarbonés pour le transport de leurs marchandises. Ils ont également reçu une vingtaine de contributions écrites.