Dossiers législatifs en cours

• Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les certificats d'économie d'énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du service public ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Pour une montagne vivante et souveraine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2595)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les pollutions de la ressource en eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2026 (Projet de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Projet de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2274)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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