Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jeudi 26 février 2026 à 9h, la commission du développement durable a auditionné, en application de l’article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Jean-François Monteils, dont la reconduction aux fonctions de président du directoire de la Société des Grands Projets est envisagée.

Suivre l’audition sur le portail vidéo

Mercredi 25 février 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis adopté la  proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Rapporteure : Anne Bergantz

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Les Démocrates".

Suivre l’examen sur le portail vidéo

Mardi 24 février 2026 après-midi, la commission du développement durable a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.

Rapporteure : Sophie Mette

Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Les Démocrates".

La proposition de loi ayant été rejeté à l’issue de son examen, c’est la proposition de loi telle que transmise par le Sénat qui est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 26 mars dans le cadre de la journée réservée au groupe Dem.

Voir l’examen en commission

Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif selon lequel les metteurs en marché de produits ou « producteurs », c’est-à-dire les fabricants, les importateurs ou les distributeurs sous marque propre, ont l’obligation de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant de leurs produits, ainsi que de développer l’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de leur durée de vie, leur réemploi ou leur réutilisation.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs peuvent créer des éco-organismes, agréés par l’État, à qui ils transfèrent ces obligations et dont ils assurent la gouvernance.

La REP est organisée par filières, le droit européen et le code de l’environnement listant les filières dans lesquelles ce principe est appliqué. La France compte 23 filières REP et 26 éco-organismes agréés.

La filière sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Agec ». Elle est progressivement mise en œuvre depuis le 1^er mai 2023.

En 2024, environ 180 millions de tonnes de produits et matériaux mis sur le marché ont été déclarés. La REP comporte deux catégories d’agrément. La catégorie 1 correspond aux produits et matériaux minéraux – hors verre, plâtres et laines minérales. Selon l’Ademe, le « béton et mortier » représente près des deux tiers (65 %) des mises sur le marché, suivi par les granulats (30 %). La catégorie 2 comprend les autres produits et matériaux, notamment le métal, qui représente 29 % des mises sur le marché, le plâtre contribuant à hauteur de 26 %, le bois pour 21 %, le plastique pour 8 %.

Depuis sa création, la filière a permis l’ouverture de plus de 6 000 points de reprise sur le territoire, dont 1 800 reprennent l’ensemble des déchets PMCB.

La rapporteure souligne que la mise en œuvre de la REP PMCB a connu des difficultés importantes en raison de l’impact de plusieurs mesures du cahier des charges sur les acteurs de la filière. La reprise sans frais des déchets du bâtiment par les éco-organismes a en particulier eu un impact majeur sur les coûts de la filière BTP à court terme.

La montée en puissance de la filière REP PMCB a eu un impact financier important sur la filière bois. Alors que selon l’Ademe, la valorisation du bois était déjà de 77 % du gisement des déchets en 2024 et que le bois fait déjà l’objet d’un taux de collecte séparé plus élevé que les autres matériaux de la REP, le coût de gestion des déchets est difficilement supportable pour le bois.

En raison de ces difficultés, le Gouvernement a engagé des travaux de refondation de la filière avec pour objectif la maîtrise de ses coûts et l’amélioration de la qualité de service avec le principe de « concentrer les ressources là où elles sont réellement nécessaires ». Ainsi, la refondation envisagée présentée par le Gouvernement le 19 février 2026 reposerait sur la distinction entre les matériaux dits « non matures » (laines de verre, plastique, huisseries et membranes bitumeuses) et les matériaux dits « matures » (matériaux inertes, métal, bois et plâtre). Ces derniers disposent, selon le Gouvernement, d’une chaîne de valeur fonctionnelle justifiant qu’ils n’aient pas besoin d’être soutenus par la filière REP pour le recyclage alors que les matériaux « non matures » doivent rester soutenus par la REP.

Toutefois, ces annonces nécessitent une traduction juridique aux niveaux législatif et réglementaire.

L’article 1^er, qui prévoyait d’exclure les produits du bois de la filière REP PMCB, a été supprimé par le Sénat qui a considéré inopportun d’exclure le bois de la filière REP. La rapporteure, Sophie Mette, conformément à la position exprimée par le Sénat, a expliqué en commission que l’exclusion du bois de la filière REP n’était pas une solution opportune aux problèmes actuellement rencontrés par la filière bois du fait de l’impact de la filière REP PMCB. L’article 1^er n’a pas été rétabli.

L’article 2, introduit par le Sénat, prévoit une modulation du montant de l’écocontribution pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en fonction de la performance de collecte et de valorisation des déchets. En commission, les députés ont adopté cet article sans modification.

La commission a créé un article additionnel après l’article 2 demandant un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement du traitement des dépôts sauvages de déchets (CD31).

Elle a supprimé l’article 2 bis, introduit par le Sénat, qui prévoyait de minorer l’écocontribution pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone.

En commission, les députés ont créé un article additionnel en vue de mettre en place ou de maintenir une « visible fee », c’est-à-dire une ligne séparée sur les factures entre professionnels, du montant de l’écocontribution pour les filières des  équipements électriques et électroniques, des batteries, de l’ameublement, du bâtiment, des textiles, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des articles de bricolage et de jardin, des huiles lubrifiantes ou industrielles et des navires de plaisance. (CD3).

L’article 3, introduit par le Sénat, vise à lutter contre la fraude aux écocontributions en autorisant les échanges d’informations entre administrations et en obligeant les personnes non établies en France à désigner un mandataire chargé d’assurer le respect des règles relatives au régime des REP.

Les députés ont prévu le doublement des amendes administratives en cas de fraude aux obligations d’écocontribution (CD26).

Toutefois, à l’issue de l’examen des articles, la commission a rejeté l’ensemble de la proposition de loi, considérant avoir besoin de davantage de temps pour examiner les modalités d’une refondation structurelle de la filière.