Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426
, déposé(e) le mercredi 20 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
-
Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 18h50
