Simplification et modernisation du droit de la famille

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2016 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Etude d'impact : PDF