Simplification et modernisation du droit de la famille - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 janvier 2016 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille