Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , n° 531 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Etude d'impact HTML
