Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 20/06/12 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603 , déposé(e) le mercredi 20 juin 2012 L'auteur de la proposition M. Pierre Jarlier 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603 , déposé(e) le mercredi 20 juin 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Le rapporteur M. Daniel Raoul Com. Affaires économiques Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Daniel Raoul , rapporteur. Dépôt
