Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 20 juin 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 20 juin 2012
Dépôt au Sénat
Mercredi 20 juin 2012
-
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603, déposée le mercredi 20 juin 2012.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Mercredi 20 juin 2012
-
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603, déposée le mercredi 20 juin 2012.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 juin 2012
-
-