Abroger la majoration automatique des droits à construire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603 , déposé(e) le 20 juin 2012
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire, n° 603 , déposé(e) le 20 juin 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Raoul , rapporteur